Arrêté du 18 mars 2022 relatif à l'indemnité perçue par le président de la commission prévue aux articles L. 132-44 et L. 218-5 du code de la propriété intellectuelle

Version INITIALE

NOR : MICE2208665A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/3/18/MICE2208665A/jo/texte

Texte n°38

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 185,1 Ko


La ministre de la culture,
Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles L. 132-44, L. 218-5 et R. 312-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2011-142 du 3 février 2011 fixant les conditions d'indemnisation des personnes chargées d'une mission par les membres du Gouvernement,
Arrête :


  • Le président de la commission prévue aux articles L. 132-44 et L. 218-5 du code de la propriété intellectuelle perçoit une vacation à caractère forfaitaire et mensuel de 500 euros, sous réserve que ladite commission se soit réunie au moins une fois au cours du mois.


  • Le directeur général des médias et des industries culturelles est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 18 mars 2022.


Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des médias et des industries culturelles,
J.-B. Gourdin

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 185,1 Ko