Arrêté du 7 mars 2022 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 mars 2022 :
    Il est mis fin aux fonctions de M. CODERCH (Nicolas, Raymond, Paul) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Philippe BAGNOULS, Thierry PAGNON et François-Emmanuel DELUBAC, notaires associés » à la résidence de Cabestany (Pyrénées-Orientales).
    M. CODERCH (Nicolas, Raymond, Paul) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle « Philippe BAGNOULS, Thierry PAGNON et François-Emmanuel DELUBAC, notaires associés », pour exercer au sein de l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Cabestany (Pyrénées-Orientales).
    La dénomination sociale de la société civile professionnelle « Philippe BAGNOULS, Thierry PAGNON et François-Emmanuel DELUBAC, notaires associés » est ainsi modifiée : « Philippe BAGNOULS, Thierry PAGNON, François-Emmanuel DELUBAC, Sandrine PEQUIGNOT-GOZE et Nicolas CODERCH, notaires associés, titulaire d'Offices Notariaux à SAINT LAURENT DE LA SALANQUE (66250) et à CABESTANY (66330) ».