Arrêté du 9 mars 2022 conférant l'agrément prévu par le 1° de l'article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques

Version INITIALE

NOR : JUSC2207467A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/3/9/JUSC2207467A/jo/texte

Texte n°30


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 mars 2022, l'agrément prévu par le 1° de l'article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques est conféré à la chambre de commerce et d'industrie territoriale de l'Hérault au bénéfice de ceux de ses membres qui sont titulaires d'une licence en droit ou d'un diplôme universitaire supérieur dans des disciplines juridiques.