Publics concernés : consommateurs d'électricité, fournisseurs d'électricité, producteurs d'électricité, Commission de régulation de l'énergie, Caisse des dépôts et consignations.
Objet : accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH).
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au lendemain de sa publication.
Notice : l'arrêté, pris en application de l'article L. 336-2, précise le volume global d'électricité devant être cédé par Electricité de France au titre de l'ARENH, porté exceptionnellement à 120 TWh pour l'année 2022.
Références : l'arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
La ministre de la transition écologique et le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 336-1 et suivants et R. 336-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 28 avril 2011 fixant le volume global maximal d'électricité devant être cédé par Electricité de France au titre de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 10 février 2022 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 10 février 2022,
Arrêtent :
Fait le 11 mars 2022.
La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
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