Arrêté du 17 février 2022 fixant pour l'année 2021 les coefficients de répartition des contributions entre les régimes d'assurance maladie aux différents forfaits et dotations mentionnés à l'article L. 175-2 du code de la sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : SSAS2205739A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/2/17/SSAS2205739A/jo/texte

Texte n°33

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Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu l'avis du conseil central de la mutualité sociale agricole en date du 3 février 2022 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 8 février 2022 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 10 février 2022,
Arrêtent :


  • Pour l'année 2021, les coefficients mentionnés à l'article L. 175-2 du code de la sécurité sociale sont fixés comme suit :


    Maladie
    Maternité
    AT-MP
    Total

    Régime général
    88,5061 %
    3,08080 %
    0,4246 %
    92,0115 %

    Régime des exploitants agricoles
    3,4369 %
    0,0076 %
    0,0216 %
    3,4661 %

    Régime des salariés agricoles
    1,7978 %
    0,0659 %
    0,0269 %
    1,8906 %

    Régime des agents de la SNCF
    0,7938 %
    0,0064 %
    0,0019 %
    0,8021 %

    Régime des agents de la RATP
    0,1547 %
    0,0033 %
    0,0000 %
    0,1580 %

    Régime des invalides de la marine
    0,1727 %
    0,0009 %
    0,0011 %
    0,1747 %

    Régime de sécurité sociale dans les mines
    0,4591 %
    0,0001 %
    0,0026 %
    0,4618 %

    Régime maladie-maternité des militaires
    0,8135 %
    0,0261 %
    0,8396 %

    Régime des clercs et employés de notaire
    0,1170 %
    0,0104 %
    0,1274 %

    Assemblée nationale
    0,0093 %
    0,0001%
    0,0094%

    Régime maladie du port autonome de Bordeaux
    0,0000 %
    0,0000 %
    0,0000 %

    Régime des cultes
    0,0587 %
    0,0001 %
    0,0588 %


  • La directrice du budget et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 17 février 2022.


Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
F. Von Lennep


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice chargée de la 6e sous-direction de la direction du budget,
M. Chanchole

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