Arrêté du 21 janvier 2022 fixant la date limite de dépôt des dossiers de la demande d'habilitation nationale à l'aide alimentaire

Version INITIALE

NOR : SSAA2202118A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/1/21/SSAA2202118A/jo/texte

Texte n°36

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 184 Ko


Le ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article R. 266-4 ;
Vu l'arrêté du 28 août 2019 relatif à la composition du dossier de demande d'habilitation à recevoir des contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l'aide alimentaire et aux modalités de désignation des membres et de déclaration des sites rattachés aux personnes morales habilitées,
Arrête :


  • Au titre de la campagne 2022 d'habilitation nationale à l'aide alimentaire des personnes morales de droit privé, la date avant laquelle les demandes doivent être adressées au ministre chargé de l'action sociale est fixée au 25 février 2022.
    Les dossiers doivent être conformes aux dispositions prévues par l'arrêté du 28 août 2019 susvisé.


  • La directrice générale de la cohésion sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 21 janvier 2022.


Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la cohésion sociale,
V. Lasserre

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 184 Ko