Publics concernés : opérateurs et professionnels liés aux animaux, établissements du secteur des sous-produits animaux.
Objet : simplification des déclarations d'activité.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de la publication
Notice : le présent arrêté supprime l'obligation de fourniture d'un extrait K bis dans les déclarations prévues par les arrêtés qu'il modifie.
Références : l'arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son livre II ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2011 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés en application du règlement (CE) n° 1069/2009 et du règlement (UE) n° 142/2011 ;
Vu l'arrêté du 16 décembre 2011 relatif aux conditions d'agrément des centres de rassemblement et d'enregistrement des opérateurs commerciaux et modifiant l'arrêté du 9 juin 1994 relatif aux règles applicables en matière d'échanges d'animaux vivants, de semences et embryons et à l'organisation des contrôles vétérinaires,
Arrête :
Fait le 3 février 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'alimentation,
B. Ferreira
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
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