Arrêté du 9 février 2022 modifiant l'arrêté du 28 octobre 2009 relatif aux institutions intervenant dans le domaine de l'assurance maladie et siégeant au sein du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés

Version INITIALE

Accéder à la version consolidée

NOR : SSAS2204499A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/2/9/SSAS2204499A/jo/texte

Texte n°16

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 184,2 Ko

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps


Le ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 221-3 et R. 221-2 ;
Vu l'arrêté du 28 octobre 2009 relatif aux institutions intervenant dans le domaine de l'assurance maladie et siégeant au sein du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés,
Arrête :


  • L'article 1er de l'arrêté du 28 octobre 2009 susvisé est ainsi modifié :


    -le troisième alinéa est supprimé ;
    -au cinquième alinéa, qui devient le quatrième alinéa, les mots : « un siège » sont remplacés par les mots : « deux sièges ».


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 9 février 2022.


Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,
L. Gallet

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 184,2 Ko