Fait à Paris, le 31 janvier 2022.

Emmanuel Macron
Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Jean Castex

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Jean-Yves Le Drian

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2022-90.
Sénat :
Projet de loi n° 701 (2019-2020) ;
Rapport de M. Vincent Delahaye, au nom de la commission des finances, n° 480 (2020-2021) ;
Texte de la commission n° 481 (2020-2021) ;
Discussion et adoption le 1er avril 2021 (TA n° 87, 2020-2021).
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 4044 ;
Rapport de M. Nicolas Forissier, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 4920 ;
Discussion et adoption le 27 janvier 2022 (TA n° 772).
(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.