Arrêté du 18 janvier 2022 modifiant diverses dispositions relatives à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules affectés aux transports routiers de marchandises ou de voyageurs

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NOR : TRAT2139216A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/1/18/TRAT2139216A/jo/texte

Texte n°27

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Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Vu le code des transports, notamment ses articles R. 3314-3, R. 3314-27 et R. 3411-13 ;
Vu l'arrêté du 11 mars 2003 relatif à l'attestation de conducteur ressortissant d'un Etat tiers instaurée par le règlement (CE) du Parlement européen et du Conseil du 1er mars 2002 ;
Vu l'arrêté du 26 février 2008 fixant la liste des titres et diplômes de niveaux IV et V admis en équivalence au titre de la qualification initiale des conducteurs de certains véhicules affectés aux transports routiers de marchandises ou de voyageurs,
Arrête :


  • I.-Au second alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 11 mars 2003 susvisé, les mots : « ou de l'attestation de formation prévue » sont remplacés par les mots : « ou du certificat de qualification prévu ».
    II.-A l'article 1er de l'arrêté du 26 février 2008 susvisé, les mots : « de niveaux IV et V » sont remplacés par les mots : « de niveaux 3 et 4 ».


  • Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er février 2022.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 18 janvier 2022.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des services de transport,
A. Vuillemin

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