Publics concernés : greffiers des tribunaux de commerce, des tribunaux judiciaires statuant en matière commerciale, et des tribunaux mixtes de commerce, directeurs des services de greffe judiciaire des tribunaux statuant en matière commerciale, entreprises, particuliers.
Objet : modalités d'établissement des bordereaux d'inscriptions initiales, modificatives, de renouvellement, et de radiation des hypothèques maritimes et des saisies de navire au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent arrêté fixe les informations qui doivent figurer dans les bordereaux d'inscriptions initiales des hypothèques maritimes et des saisies de navire au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes. Il fixe également les informations qui doivent figurer dans les bordereaux d'inscriptions, modificatives, de renouvellement, et de radiation des inscriptions à ce registre.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Le directeur des affaires civiles et du sceau,
Vu le code de commerce, notamment ses articles R. 521-1, R. 521-6, R. 521-13 et R. 521-19 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles R. 5114-14 et suivants,
Arrête :
Le bordereau d'inscription d'une hypothèque maritime au registre mentionné à l'article R. 521-1 du code de commerce comporte les informations suivantes :
1° Date de constitution de l'hypothèque maritime ;
2° Identification du créancier :
a) Pour une personne physique : prénoms, nom de famille, nom d'usage le cas échéant, adresse de l'établissement principal, ou à défaut, du lieu d'exercice de l'activité ou l'adresse de l'entreprise fixée au local d'habitation, ou du domicile personnel s'il s'agit d'une personne physique ayant contracté à titre non professionnel, le cas échéant, numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où la personne physique est immatriculée ;
b) Pour une personne morale : forme juridique, dénomination sociale, l'adresse du siège social ou à défaut, de l'établissement principal, et numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée ;
3° Identification du propriétaire du bien grevé :
a) Pour une personne physique : prénoms, nom de famille, nom d'usage le cas échéant, adresse de l'établissement principal, ou à défaut, du lieu d'exercice de l'activité ou l'adresse de l'entreprise fixée au local d'habitation, ou du domicile personnel s'il s'agit d'une personne physique ayant contracté à titre non professionnel, le cas échéant, numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où la personne physique est immatriculée ;
b) Pour une personne morale : forme juridique, dénomination sociale, l'adresse du siège social ou à défaut, de l'établissement principal, et numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée ;
4° Si le navire grevé est exploité en copropriété, indication de la fraction indivise grevée ;
5° Election de domicile dans un pays de l'Union européenne par le créancier ;
6° Objet de la demande : inscription d'une hypothèque maritime ;
7° Montant de la créance garantie en principal, date de son exigibilité ou éléments permettant de la déterminer, indication du taux des intérêts, pour les créances futures, éléments permettant de déterminer le montant de la créance, sa date d'exigibilité et le taux d'intérêt ;
8° Identification du navire grevé : nom du navire, port d'enregistrement, et numéro d'enregistrement ;
9° Existence ou non d'une disposition contractuelle particulière relative à l'assiette de l'hypothèque, en application de l'article 244 du code des douanes ;
10° Existence ou non d'autres dispositions contractuelles particulières.
Le bordereau d'inscription d'une saisie de navire au registre mentionné à l'article R. 521-1 du code de commerce comporte les informations suivantes :
1° Date de l'acte de saisie ;
2° Identification du créancier :
a) Pour une personne physique : prénoms, nom de famille, nom d'usage le cas échéant, adresse de l'établissement principal, ou à défaut, du lieu d'exercice de l'activité ou l'adresse de l'entreprise fixée au local d'habitation, ou du domicile personnel s'il s'agit d'une personne physique ayant contracté à titre non professionnel, le cas échéant, numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où la personne physique est immatriculée ;
b) Pour une personne morale : forme juridique, dénomination sociale, l'adresse du siège social ou à défaut, de l'établissement principal, et numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée ;
3° Identification du propriétaire du bien grevé :
a) Pour une personne physique : prénoms, nom de famille, nom d'usage le cas échéant, adresse de l'établissement principal, ou à défaut, du lieu d'exercice de l'activité ou l'adresse de l'entreprise fixée au local d'habitation, ou du domicile personnel s'il s'agit d'une personne physique ayant contracté à titre non professionnel, le cas échéant, numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où la personne physique est immatriculée ;
b) Pour une personne morale : forme juridique, dénomination sociale, l'adresse du siège social ou à défaut, de l'établissement principal, et numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée ;
4° Election de domicile dans un pays de l'Union européenne par le créancier ;
5° Objet de la demande : inscription d'une saisie de navire.
Le bordereau d'inscription modificative au registre mentionné à l'article R. 521-1 du code de commerce comporte les informations suivantes :
1° Identification du demandeur :
a) Pour une personne physique : prénoms, nom de famille, nom d'usage le cas échéant, adresse de l'établissement principal, ou à défaut, du lieu d'exercice de l'activité ou l'adresse de l'entreprise fixée au local d'habitation, ou du domicile personnel s'il s'agit d'une personne physique ayant contracté à titre non professionnel, le cas échéant, numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où la personne physique est immatriculée ;
b) Pour une personne morale : forme juridique, dénomination sociale, l'adresse du siège social ou à défaut, de l'établissement principal, et numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée ;
c) Qualité du demandeur : créancier ou débiteur ou propriétaire du bien grevé ;
2° Objet de la demande : modification d'inscription ;
3° Date de l'inscription initiale et numéro d'ordre attribué à celle-ci ;
4° Nature des modifications dont l'inscription est sollicitée.
Le bordereau de renouvellement d'une inscription au registre mentionné à l'article R. 521-1 du code de commerce comporte les informations suivantes :
1° Identification du demandeur :
a) Pour une personne physique : prénoms, nom de famille, nom d'usage le cas échéant, adresse de l'établissement principal, ou à défaut, du lieu d'exercice de l'activité ou l'adresse de l'entreprise fixée au local d'habitation, ou du domicile personnel s'il s'agit d'une personne physique ayant contracté à titre non professionnel, le cas échéant, numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où la personne physique est immatriculée ;
b) Pour une personne morale : forme juridique, dénomination sociale, l'adresse du siège social ou à défaut, de l'établissement principal, et numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée ;
c) Qualité du demandeur : créancier ou débiteur ou propriétaire du bien grevé ;
2° Objet de la demande : renouvellement d'une inscription ;
3° Date de l'inscription initiale et numéro d'ordre attribué à celle-ci.
Le bordereau de radiation d'une inscription au registre mentionné à l'article R. 521-1 du code de commerce comporte les informations suivantes :
1° Identification du demandeur :
a) Pour une personne physique : prénoms, nom de famille, nom d'usage le cas échéant, adresse de l'établissement principal, ou à défaut, du lieu d'exercice de l'activité ou l'adresse de l'entreprise fixée au local d'habitation, ou du domicile personnel s'il s'agit d'une personne physique ayant contracté à titre non professionnel, le cas échéant, numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où la personne physique est immatriculée ;
b) Pour une personne morale : forme juridique, dénomination sociale, l'adresse du siège social ou à défaut, de l'établissement principal, et numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée ;
c) Qualité du demandeur : créancier ou débiteur ou propriétaire du bien grevé ;
2° Objet de la demande : radiation d'une inscription ;
3° Date de l'inscription initiale et numéro d'ordre attribué à celle-ci.
ANNEXES
MODÈLES DE BORDEREAUX D'INSCRIPTIONS INITIALES D'HYPOTHÈQUES MARITIMES ET DE SAISIES DE NAVIRE AU REGISTRE DES SÛRETÉS MOBILIÈRES ET AUTRES OPÉRATIONS CONNEXES, ET BORDEREAUX D'INSCRIPTIONS MODIFICATIVES, DE RENOUVELLEMENT, ET DE RADIATION D'INSCRIPTION À CE REGISTRE
BORDEREAU D'INSCRIPTION
(Articles R. 5114-14 et suivants du code des transports et R. 521-5 et suivants du code de commerce)
N° d'ordre (à compléter par le greffier) :
Catégorie d'inscription : HYPOTHÈQUE MARITIME
Date de constitution : I__I__I__I__I__I__I__I__I
DÉSIGNATION DU CRÉANCIER :
Pour une personne physique :
Prénoms :
Nom de famille :
Nom d'usage (le cas échéant) :
Adresse de l'établissement principal, à défaut, du lieu d'exercice de l'activité, ou du domicile :
Code postal : I__I__I__I__I__I Commune :
Pays :
Le cas échéant, le numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où la personne physique est immatriculée :
I__I__I__I I__I__I__I…I__I__I__I…RCS (Ville) :
Pour une personne morale :
Forme juridique :
Dénomination sociale :
Adresse du siège social (ou à défaut celle de l'établissement principal) :
Code postal : I__I__I__I__I__I Commune :
Pays :
Le cas échéant, le numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où la personne morale est immatriculée :
I__I__I__I I__I__I__I…I__I__I__I…RCS (Ville) :
DÉSIGNATION DU PROPRIÉTAIRE DU BIEN GREVÉ :
Pour une personne physique :
Prénoms :
Nom de famille :
Nom d'usage (le cas échéant) :
Adresse de l'établissement principal, à défaut, du lieu d'exercice de l'activité, ou du domicile :
Code postal : I__I__I__I__I__I Commune :
Pays :
Le cas échéant, le numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où la personne physique est immatriculée :
I__I__I__I I__I__I__I…I__I__I__I…RCS (Ville) :
Pour une personne morale :
Forme juridique :
Dénomination sociale :
Adresse du siège social (ou à défaut celle de l'établissement principal) :
Code postal : I__I__I__I__I__I Commune :
Pays :
Le cas échéant, le numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où la personne morale est immatriculée :
I__I__I__I I__I__I__I…I__I__I__I…RCS (Ville) :
Si le navire grevé est exploité en copropriété, fraction indivise grevée : %
Election de domicile dans un pays de l'Union européenne par le créancier :
Code postal : I__I__I__I__I__I Commune :
Pays :
OBJET DE LA DEMANDE :
Il est demandé au greffier l'inscription de l'hypothèque maritime suivante :
Montant de la créance garantie en principal :
I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I
Devise :
Date de son exigibilité : I__I__I__I__I__I__I__I__I
Ou éléments permettant de la déterminer :
Taux d'intérêts :
Pour les créances futures, éléments permettant de déterminer le montant de la créance, sa date d'exigibilité et le taux d'intérêt :
IDENTIFICATION DU NAVIRE GREVÉ :
Nom du navire :
Port d'enregistrement :
Numéro d'enregistrement :
Existence d'une disposition particulière en application de l'article 244 du code des douanes :
□ OUI
□ NON
Existence d'autres dispositions contractuelles particulières :
□ OUI
□ NON
Joindre à la demande l'original de l'acte constitutif de la sûreté s'il est sous seing privé, l'expédition s'il est authentique ou la copie de ces justificatifs
Fait à Le
Signature du demandeur :
PARTIE RÉSERVÉE AU GREFFIER DU TRIBUNAL
Mention d'inscription :
Je soussigné
Greffier, certifie avoir procédé à l'inscription de l'hypothèque maritime
Sous le numéro
Le
Signature du greffier et cachet
BORDEREAU D'INSCRIPTION
(Articles R. 5114-25 et suivants du code des transports et R. 521-5 et suivants du code de commerce)
N° d'ordre (à compléter par le greffier) :
Catégorie d'inscription : SAISIE DE NAVIRE
Date de la saisie : I__I__I__I__I__I__I__I__I
DÉSIGNATION DU CRÉANCIER :
Pour une personne physique :
Prénoms :
Nom de famille :
Nom d'usage (le cas échéant) :
Adresse de l'établissement principal, à défaut, du lieu d'exercice de l'activité, ou du domicile :
Code postal : I__I__I__I__I__I Commune :
Pays :
Le cas échéant, le numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où la personne physique est immatriculée :
I__I__I__I I__I__I__I…I__I__I__I…RCS (Ville) :
Pour une personne morale :
Forme juridique :
Dénomination sociale :
Adresse du siège social (ou à défaut celle de l'établissement principal) :
Code postal : I__I__I__I__I__I Commune :
Pays :
Le cas échéant, le numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où la personne morale est immatriculée :
I__I__I__I I__I__I__I…I__I__I__I…RCS (Ville) :
DÉSIGNATION DU PROPRIÉTAIRE DU BIEN GREVÉ :
Pour une personne physique :
Prénoms :
Nom de famille :
Nom d'usage (le cas échéant) :
Adresse de l'établissement principal, à défaut, du lieu d'exercice de l'activité, ou du domicile :
Code postal : I__I__I__I__I__I Commune :
Pays :
Le cas échéant, le numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où la personne physique est immatriculée :
I__I__I__I I__I__I__I…I__I__I__I…RCS (Ville) :
Pour une personne morale :
Forme juridique :
Dénomination sociale :
Adresse du siège social (ou à défaut celle de l'établissement principal) :
Code postal : I__I__I__I__I__I Commune :
Pays :
Le cas échéant, le numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où la personne morale est immatriculée :
I__I__I__I I__I__I__I…I__I__I__I…RCS (Ville) :
Election de domicile dans un pays de l'Union européenne par le créancier :
Code postal I__I__I__I__I__I Commune :
Pays :
OBJET DE LA DEMANDE :
Il est demandé au greffier l'inscription d'une saisie de navire.
Joindre à la demande la copie certifiée conforme par l'huissier du procès-verbal de saisie.
Fait à Le
Signature du demandeur :
PARTIE RÉSERVÉE AU GREFFIER DU TRIBUNAL
Mention d'inscription :
Je soussigné
Greffier, certifie avoir procédé à l'inscription de la saisie de navire
Sous le numéro
Le
Signature du greffier et cachet
BORDEREAU D'INSCRIPTION MODIFICATIVE
(Articles R. 521-13 et suivants du code de commerce)
N° d'ordre (à compléter par le greffier) :
IDENTITÉ DU DEMANDEUR :
Pour une personne physique :
Prénoms :
Nom de famille :
Nom d'usage (le cas échéant) :
Adresse de l'établissement principal, à défaut, du lieu d'exercice de l'activité, ou du domicile :
Code postal : I__I__I__I__I__I Commune :
Pays :
Le cas échéant, le numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où la personne physique est immatriculée :
I__I__I__I I__I__I__I…I__I__I__I…RCS (Ville) :
Pour une personne morale :
Forme juridique :
Dénomination sociale :
Adresse du siège social (ou à défaut celle de l'établissement principal) :
Code postal : I__I__I__I__I__I Commune :
Pays :
Le cas échéant, le numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où la personne morale est immatriculée :
I__I__I__I I__I__I__I…I__I__I__I…RCS (Ville) :
Le demandeur est :
□ Le créancier
□ Le débiteur ou le propriétaire du bien
OBJET DE LA DEMANDE :
Il est demandé au greffier la modification de l'inscription initiale qui a été enregistrée le :
I__I__I__I__I__I__I__I__I
Sous le numéro :
I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I
Ces modifications sont les suivantes :
Joindre à la demande l'original de l'acte modificatif de la sûreté s'il est sous seing privé, l'expédition s'il est authentique ou la copie de ces justificatifs
Fait à Le
Signature du demandeur :
PARTIE RÉSERVÉE AU GREFFIER DU TRIBUNAL
Mention d'inscription :
Je soussigné
Greffier, certifie avoir procédé à l'inscription modificative
Sous le numéro
Le
Signature du greffier et cachet
BORDEREAU DE RENOUVELLEMENT
(Articles R. 521-13 et suivants du code de commerce)
N° d'ordre (à compléter par le greffier) :
IDENTITÉ DU DEMANDEUR :
Pour une personne physique :
Prénoms :
Nom de famille :
Nom d'usage (le cas échéant) :
Adresse de l'établissement principal, à défaut, du lieu d'exercice de l'activité, ou du domicile :
Code postal : I__I__I__I__I__I Commune :
Pays :
Le cas échéant, le numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où la personne physique est immatriculée :
I__I__I__I I__I__I__I…I__I__I__I…RCS (Ville) :
Pour une personne morale :
Forme juridique :
Dénomination sociale :
Adresse du siège social (ou à défaut celle de l'établissement principal) :
Code postal : I__I__I__I__I__I Commune :
Pays :
Le cas échéant, le numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où la personne morale est immatriculée :
I__I__I__I I__I__I__I…I__I__I__I…RCS (Ville) :
Le demandeur est :
□ Le créancier
□ Le débiteur ou propriétaire du bien grevé
OBJET DE LA DEMANDE :
Il est demandé au greffier le renouvellement de l'inscription qui a été enregistrée le :
I__I__I__I__I__I__I__I__I
Sous le numéro :
I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I
Fait à Le
Signature du demandeur :
PARTIE RÉSERVÉE AU GREFFIER DU TRIBUNAL
Mention d'inscription :
Je soussigné
Greffier, certifie avoir procédé au renouvellement de l'inscription
Sous le numéro
Le
Signature du greffier et cachet
BORDEREAU DE RADIATION
(Articles R. 521-19 et suivants du code de commerce)
N° d'ordre (à compléter par le greffier) :
IDENTITE DU DEMANDEUR :
Pour une personne physique :
Prénoms :
Nom de famille :
Nom d'usage (le cas échéant) :
Adresse de l'établissement principal, à défaut, du lieu d'exercice de l'activité, ou du domicile :
Code postal : I__I__I__I__I__I Commune :
Pays :
Le cas échéant, le numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où la personne physique est immatriculée :
I__I__I__I I__I__I__I…I__I__I__I…RCS (Ville) :
Pour une personne morale :
Forme juridique :
Dénomination sociale :
Adresse du siège social (ou à défaut celle de l'établissement principal) :
Code postal I__I__I__I__I__I Commune :
Pays :
Le cas échéant, le numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où la personne morale est immatriculée :
I__I__I__I I__I__I__I…I__I__I__I…RCS (Ville) :
Le demandeur est :
□ Le créancier
□ Le débiteur ou propriétaire du bien grevé
OBJET DE LA DEMANDE :
Il est demandé au greffier la radiation de l'inscription qui a été enregistrée le :
I__I__I__I__I__I__I__I__I
Sous le numéro :
I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I
Fait à Le
Signature du demandeur :
PARTIE RÉSERVÉE AU GREFFIER DU TRIBUNAL
Mention de radiation :
Je soussigné
Greffier, certifie avoir procédé à la radiation de l'inscription
Sous le numéro
Le
Signature du greffier et cachet
Fait le 11 janvier 2022.
J.-F. de Montgolfier
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
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