Arrêté du 10 janvier 2022 portant ouverture de crédits d'attributions de produits

Version INITIALE

NOR : CCPB2200810A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/1/10/CCPB2200810A/jo/texte

Texte n°50

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Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 17 ;
Vu les lois de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2021 ;
Attendu qu'il a été constaté le versement dans les caisses du Trésor public d'une somme de 10 763 800,80 € à titre d'attributions de produits,
Arrête :


  • Sont ouverts, pour 2021, des crédits d'un montant de 10 763 800,80 € en autorisations d'engagement et de 10 763 800,80 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      TABLEAU 1


      INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
      NUMÉRO
      du programme
      ou de la dotation
      AUTORISATIONS
      d'engagement ouvertes
      (en euros)
      CRÉDITS
      de paiement ouverts
      (en euros)

      Action extérieure de l'Etat
      131 660,95
      131 660,95

      Action de la France en Europe et dans le monde
      105
      117 857,95
      117 857,95

      Diplomatie culturelle et d'influence
      185
      13 803,00
      13 803,00

      Administration générale et territoriale de l'Etat
      108 281,74
      108 281,74

      Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
      216
      18 812,31
      18 812,31

      Administration territoriale de l'Etat
      354
      89 469,43
      89 469,43

      Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
      245,50
      245,50

      Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
      206
      245,50
      245,50

      Conseil et contrôle de l'Etat
      1 230,00
      1 230,00

      Cour des comptes et autres juridictions financières
      164
      168,00
      168,00

      Conseil d'Etat et autres juridictions administratives
      165
      1 062,00
      1 062,00

      Culture
      10 620,94
      10 620,94

      Soutien aux politiques du ministère de la culture
      224
      10 620,94
      10 620,94

      Dont titre 2
      4 595,94
      4 595,94

      Défense
      9 617 228,40
      9 617 228,40

      Equipement des forces
      146
      6 022 427,15
      6 022 427,15

      Préparation et emploi des forces
      178
      3 594 801,25
      3 594 801,25

      Ecologie, développement et mobilité durables
      220 545,51
      220 545,51

      Infrastructures et services de transports
      203
      210 743,87
      210 743,87

      Affaires maritimes
      205
      9 801,64
      9 801,64

      Enseignement scolaire
      9 049,80
      9 049,80

      Soutien de la politique de l'éducation nationale
      214
      9 049,80
      9 049,80

      Gestion des finances publiques
      80 895,78
      80 895,78

      Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local
      156
      64 018,98
      64 018,98

      Conduite et pilotage des politiques économiques et financières
      218
      12 803,00
      12 803,00

      Facilitation et sécurisation des échanges
      302
      4 073,80
      4 073,80

      Justice
      9 059,40
      9 059,40

      Administration pénitentiaire
      107
      1 520,00
      1 520,00

      Justice judiciaire
      166
      7 539,40
      7 539,40

      Outre-mer
      29 909,00
      29 909,00

      Emploi outre-mer
      138
      29 909,00
      29 909,00

      Recherche et enseignement supérieur
      39 687,35
      39 687,35

      Vie étudiante
      231
      39 687,35
      39 687,35

      Sécurités
      505 386,43
      505 386,43

      Gendarmerie nationale
      152
      4 088,69
      4 088,69

      Dont titre 2
      116,97
      116,97

      Police nationale
      176
      501 297,74
      501 297,74

      Totaux
      10 763 800,80
      10 763 800,80

      Dont titre 2
      4 712,91
      4 712,91


Fait le 10 janvier 2022.


Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la première sous-direction de la direction du budget,
S. Bakhouche

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