Assemblée nationale
Session ordinaire de 2021-2022

Documents parlementaires
Dépôt du mardi 11 janvier 2022
Dépôt de propositions de loi

M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 11 janvier 2022, transmise par M. le Président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la circulation et au retour des biens culturels appartenant aux collections publiques.
Cette proposition de loi, n° 4877, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l'éducation, en application de l'article 83 du règlement.
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 11 janvier 2022, transmise par M. le Président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée.
Cette proposition de loi, n° 4878, est renvoyée à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, en application de l'article 83 du règlement.
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 11 janvier 2022, de Mme Emmanuelle Ménard, une proposition de loi visant à abroger la loi relative à la reconnaissance du 19 mars comme journée nationale du souvenir et de recueillement à la mémoire des victimes civiles et militaires de la guerre d'Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc et à reconnaître le sacrifice des Harkis pendant et après la guerre d'Algérie.
Cette proposition de loi, n° 4879, est renvoyée à la commission de la défense nationale et des forces armées, en application de l'article 83 du règlement.
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 11 janvier 2022, de Mme Fabienne Colboc et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi relative à la rémunération des artistes en arts visuels.
Cette proposition de loi, n° 4880, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l'éducation, en application de l'article 83 du règlement.
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 11 janvier 2022, de M. Pierre Morel-À-L'Huissier et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi relative aux nouveaux services de la Poste de facteur numérique sur la base du volontariat.
Cette proposition de loi, n° 4881, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 11 janvier 2022, de M. Jean-Claude Bouchet, une proposition de loi visant à pérenniser l'exonération de charges patronales pour l'emploi de travailleurs occasionnels agricoles.
Cette proposition de loi, n° 4882, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 11 janvier 2022, de Mme Aude Bono-Vandorme, une proposition de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne.
Cette proposition de loi, n° 4883, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 11 janvier 2022, de M. Philippe Latombe, une proposition de loi pour une éthique responsable des affaires.
Cette proposition de loi, n° 4884, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 11 janvier 2022, de M. Christophe Naegelen, une proposition de loi créant un droit d'accès au réseau public d'eau potable pour les résidences principales.
Cette proposition de loi, n° 4885, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 11 janvier 2022, de M. Pierre Morel-À-L'Huissier et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à alléger les frais applicables aux successions et aux donations.
Cette proposition de loi, n° 4886, est renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l'article 83 du règlement.
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 11 janvier 2022, de M. Pierre Morel-À-L'Huissier, une proposition de loi visant à allonger la conservation des empreintes génétiques dans le cadre d'affaires criminelles.
Cette proposition de loi, n° 4887, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 11 janvier 2022, de M. Christophe Naegelen et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à lutter contre la précarité des produits d'hygiène.
Cette proposition de loi, n° 4888, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.

Dépôt d'un rapport

M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 11 janvier 2022, de Mme Bénédicte Pételle, un rapport, n° 4890, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la protection des enfants. :
Annexe 0 : texte de la commission mixte paritaire.

Dépôt d'un rapport sur une proposition de résolution

M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 11 janvier 2022, de M. Dominique Potier et Mme Mireille Clapot, un rapport, n° 4889, fait au nom de la commission des affaires européennes sur la proposition de résolution européenne de M. Dominique Potier et plusieurs de ses collègues visant à inscrire parmi les priorités de la présidence française de l'Union européenne l'adoption d'une législation ambitieuse sur le devoir de vigilance des multinationales (n° 4328).
Le texte de la commission, annexé au rapport, est renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 151-5 du règlement.

Distribution de documents en date du mercredi 12 janvier 2022
Rapports

N° 4860. - Rapport de Mme Bénédicte Taurine au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur la proposition de loi de Mme Bénédicte Taurine et plusieurs de ses collègues relative à la nationalisation des sociétés concessionnaires d'autoroutes (4742).
N° 4861. - Rapport de M. Loïc Prud'homme au nom de la commission des affaires économiques sur la proposition de loi de MM. Loïc Prud'homme, Michel Larive et plusieurs de leurs collègues visant à interdire le glyphosate (4745).
N° 4862. - Rapport de M. Éric Coquerel au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi de M. Éric Coquerel et plusieurs de ses collègues relative à la légalisation de la production, de la vente et de la consommation du cannabis sous le contrôle de l'État (4746).
N° 4863. - Rapport de M. Alexis Corbière au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la proposition de loi constitutionnelle de M. Alexis Corbière et plusieurs de ses collègues visant à instaurer un droit de révocation des élus (4751).
N° 4864. - Rapport de Mme Mathilde Panot au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la proposition de loi de Mme Mathilde Panot et plusieurs de ses collègues visant à restaurer l'État de droit par l'abrogation des régimes d'exception créés pendant la crise sanitaire (4744).
N° 4865. - Rapport de M. Ugo Bernalicis au nom de la commission des affaires économiques sur la proposition de loi de M. Ugo Bernalicis et plusieurs de ses collègues visant au blocage des prix (4743).
N° 4876. - Rapport de M. Bastien Lachaud au nom de la commission de la défense nationale et des forces armées sur la proposition de loi de M. Bastien Lachaud et plusieurs de ses collègues visant à réhabiliter les militaires « fusillés pour l'exemple » durant la Première Guerre mondiale (4636).

Texte adopté en commission

N° 4859 (annexe). -