Arrêté du 5 janvier 2022 portant homologation du référentiel professionnel élaboré par la branche de l'enseignement privé non lucratif dans le cadre de la mise en œuvre du compte professionnel de prévention

Version INITIALE

NOR : MTRT2127408A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/1/5/MTRT2127408A/jo/texte

Texte n°6

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La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et le ministre des solidarités et de la santé,
Vu l'article L. 4163-2 du code du travail ;
Vu l'article D. 4163-6 du code du travail ;
Vu la demande d'homologation présentée par la Confédération de l'enseignement privé non lucratif ;
Vu l'avis de la commission spécialisée n° 1 du Conseil d'orientation des conditions de travail rendu en date du 9 juin 2021,
Arrêtent :


  • Le référentiel professionnel élaboré par la branche de l'enseignement privé non lucratif dans le cadre de la mise en œuvre du compte professionnel de prévention, est homologué pour une durée de cinq ans à compter de la date de sa publication (1).


  • Le directeur général du travail et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 5 janvier 2022.


La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain


Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service adjoint au directeur de la sécurité sociale,
L. Gallet


(1) Le référentiel est consultable sur le site du ministère du travail : http://www.travailemploi.gouv.fr.

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