Commissions mixtes paritaires
1. Composition
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d'exercice de cette représentation et portant habilitation du Gouvernement à compléter par ordonnance les règles organisant le dialogue social avec les plateformes
À la suite des nominations effectuées par l'Assemblée nationale le mercredi 22 décembre 2021 et par le Sénat dans sa séance du mardi 4 janvier 2022, cette commission est ainsi composée :
Députés
Titulaires
Suppléants
Mme Fadila Khattabi
M. Sylvain Maillard
Mme Carole Grandjean
Mme Fiona Lazaar
M. Dominique Da Silva
M. Boris Vallaud
Mme Christine Cloarec-Le Nabour
M. Paul Christophe
M. Stéphane Viry
Mme Valérie Six
M. Gérard Cherpion
M. Michel Castellani
Mme Michèle de Vaucouleurs
N.
Sénateurs
Titulaires
Suppléants
Mme Catherine Deroche
Mme Florence Lassarade
Mme Frédérique Puissat
Mme Annie Delmont-Koropoulis
Mme Chantal Deseyne
Mme Pascale Gruny
Mme Brigitte Devesa
M. Olivier Henno
M. Jean-Luc Fichet
Mme Annie Le Houerou
M. Olivier Jacquin
M. Stéphane Artano
M. Dominique Théophile
Mme Cathy Apourceau-Poly
2. Réunions
Mercredi 5 janvier 2022
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d'exercice de cette représentation et portant habilitation du Gouvernement à compléter par ordonnance les règles organisant le dialogue social avec les plateformes,
A 13 h 30 (Sénat, salle n° 213, 2e étage aile Est) :
- nomination du bureau ;
- nomination des rapporteurs ;
- examen des dispositions restant en discussion du projet de loi.
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
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