Arrêté du 17 décembre 2021 portant déclassement de parcelles relevant du domaine public fluvial confié à Voies navigables de France (VNF) sur le territoire de la commune de Saint-Simon (Aisne)

Version INITIALE

NOR : TRET2137996A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/17/TRET2137996A/jo/texte

Texte n°8

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La ministre de la transition écologique,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 2141-1 ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 4316-2 ;
Vu l'estimation du service des domaines du 26 mars 2021 ;
Vu le rapport d'inutilité du chef de l'unité territoriale d'itinéraire canaux de Picardie Champagne-Ardennes de la direction territoriale du bassin de la Seine de Voies navigables de France du 18 juin 2019 ;
Vu l'avis du directeur du développement de Voies navigables de France du 13 juillet 2021,
Arrête :


  • Sont déclarées inutiles pour le service de la navigation et déclassées du domaine public les parcelles situées sur la commune de Saint-Simon, cadastrées section B n° 20 et n° 21, d'une superficie totale de 3 140 m2 environ, ainsi que les biens immobiliers qu'elles supportent ; tels que figurant en couleur verte sur le plan annexé au présent arrêté (*).


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 17 décembre 2021.


Pour la ministre et par délégation :
Le chef du bureau des voies navigables,
T. Doublic


(*) Ce plan peut être consulté à la direction territoriale du bassin de la Seine de Voies navigables de France, 18, quai d'Austerlitz, 75013 Paris.

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