Arrêté du 1er décembre 2021 portant approbation du compte financier 2020 de l'Institut national de la police scientifique

Version INITIALE

NOR : INTC2135999A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/1/INTC2135999A/jo/texte

Texte n°31

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Le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2020-1779 du 30 décembre 2020 portant création du service à compétence nationale dénommé service national de police scientifique, notamment son article 10,
Arrêtent :


  • Les éléments d'exécution budgétaire relatifs à l'exercice 2020 sont arrêtés et approuvés, conformément aux tableaux joints en annexe au présent arrêté, de la façon suivante :
    20 801 011,31 € d'autorisations d'engagement dont :
    15 667 886,43 € fonctionnement ;
    5 133 124,88 € investissement.
    21 505 742,78 € de crédits de paiement :
    14 908 662,68 € fonctionnement ;
    6 957 080,10 € investissement ;
    18 647 876,10 € de recettes budgétaires ;
    2 857 866,68 € de solde budgétaire déficitaire.


  • Les éléments d'exécution comptable relatifs à l'exercice 2020 sont arrêtés et approuvés, conformément aux tableaux joints en annexe au présent arrêté, de la façon suivante :
    3 078 668,21 € de variation négative de trésorerie ;
    14 442,25 € de résultat patrimonial ;
    1 032 637,58 € de capacité d'autofinancement ;
    - 2 346 634,09 € de variation du fonds de roulement.


  • Le solde de trésorerie au 31 décembre 2020 transféré à l'Etat s'élève à 3 744 678,18 euros.


  • Le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 1er décembre 2021.


Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources et des compétences de la police nationale,
S. Babre


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 5e sous-direction de la direction du budget,
P. Chavy

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