Arrêté du 21 décembre 2021 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

Version INITIALE

NOR : CCPE2136851A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/21/CCPE2136851A/jo/texte

Texte n°83

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Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 décembre 2020 portant création de la commune nouvelle de Mosnac-Saint-Simeux ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2020 portant création de la commune nouvelle de Vimartin-sur-Orthe ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 septembre 2021 portant création de la commune nouvelle de Lignières-Ambleville ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 septembre 2021 portant création de la commune nouvelle de Pechs-de-l'Espérance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 septembre 2021 portant création de la commune nouvelle de Montaignac sur Doustre ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 septembre 2021 portant création de la commune nouvelle de Saint-Gérand-Croixanvec ;
Vu l'arrêté du 26 octobre 2021 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques (NOR : CCPE2130072A publié au JO le 29 octobre 2021 - texte n° 44) ;
Vu l'arrêté du 26 octobre 2021 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques (NOR : CCPE2130073A publié au JO le 29 octobre 2021 - texte n° 45) ;
Vu l'arrêté n° 2021/4795 du 17 décembre 2021 de l'agence régionale de santé Grand Est portant création du Centre Hospitalier intercommunal Hôpitaux du Massif des Vosges par fusion, au 1er janvier 2022, des centres hospitaliers de Saint Dié-des-Vosges, de Gérardmer, de Fraize et des 5 vallées,
Arrête :


  • Il est procédé à la désignation du comptable assignataire pour le recouvrement des rôles des impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes nouvelles dont la liste figure ci-dessous :


    Département
    Libellé des communes avant création
    de la commune nouvelle
    Libellé de la commune nouvelle
    Comptable en charge de l'activité
    du recouvrement des impôts
    des particuliers à compter du 1er janvier 2022

    16 - Charente
    Mosnac
    Mosnac-Saint-Simeux
    Service des impôts des particuliers de Cognac

    Saint-Simeux

    Lignières-Sonneville
    Lignières-Ambleville
    Service des impôts des particuliers de Cognac

    Ambleville

    19 - Corrèze
    Montaignac Saint-Hippolyte
    Montaignac sur Doustre
    Service des impôts des particuliers de Tulle

    Le Jardin

    24 - Dordogne
    Cazoulès
    Pechs-de-l'Espérance
    Service des impôts des particuliers de Sarlat-la-Canéda

    Orliaguet

    Peyrillac-et-Millac

    53 - Mayenne
    Saint-Martin-de-Connée
    Vimartin-sur-Orthe
    Service des impôts des particuliers de Mayenne

    Vimarcé

    Saint-Pierre-sur-Orthe

    56 - Morbihan
    Saint-Gérand
    Saint-Gérand-Croixanvec
    Service des impôts des particuliers de Pontivy

    Croixanvec


  • Il est procédé à la désignation du comptable assignataire pour la gestion comptable et financière des communes nouvelles dont la liste figure ci-dessous :


    Département
    Libellé des communes avant création
    de la commune nouvelle
    Libellé de la commune nouvelle
    Comptable en charge de la gestion comptable et financière au 1er janvier 2022

    16 - Charente
    Lignières-Sonneville
    Lignières-Ambleville
    Service de gestion comptable de Cognac

    Ambleville

    19 - Corrèze
    Montaignac Saint-Hippolyte
    Montaignac sur Doustre
    Trésorerie d'Egletons

    Le Jardin

    24 - Dordogne
    Cazoulès
    Pechs-de-l'Espérance
    Service de gestion comptable de Sarlat-la-Canéda

    Orliaguet

    Peyrillac-et-Millac

    56 - Morbihan
    Saint-Gérand
    Saint-Gérand-Croixanvec
    Service de gestion comptable de Pontivy

    Croixanvec


  • La gestion comptable et financière de la commune de Mosnac-Saint-Simeux est assurée par le comptable de la trésorerie de Jarnac (Charente).


  • La gestion comptable et financière de la commune de Vimartin-sur-Orthe est assurée par le comptable de la trésorerie d'Evron (Mayenne).


  • Dans l'annexe II de l'arrêté du 26 octobre 2021 susvisé (NOR : CCPE2130073A), les dispositions relatives à la trésorerie spécialisée de Vitry-sur-Seine municipale (Val-de-Marne) sont supprimées.


  • Dans l'annexe III de de l'arrêté du 26 octobre 2021 susvisé (NOR : CCPE2130073A), les dispositions suivantes sont supprimées :


    Département
    Comptable compétent
    jusqu'au 31 décembre 2021
    Liste des communes, des établissements publics de coopération intercommunale
    à fiscalité propre, des établissements publics de santé et des établissements publics sociaux et médico-sociaux
    Comptable nouvellement compétent
    à compter du 1er janvier 2022

    31 - Haute-Garonne
    Trésorerie spécialisée de Saint-Lys
    Fontenilles
    Service de gestion comptable de Muret

    83 - Var
    Trésorerie spécialisée de Grimaud
    EHPAD GARROUSTE GRIMAUD PA
    Trésorerie du Var


  • Dans l'annexe III de de l'arrêté du 26 octobre 2021 susvisé (NOR : CCPE2130073A), les dispositions suivantes sont ajoutées :


    Département
    Comptable compétent
    jusqu'au 31 décembre 2021
    Liste des communes, des établissements publics de coopération intercommunale
    à fiscalité propre, des établissements publics de santé et des établissements publics sociaux et médico-sociaux
    Comptable nouvellement compétent
    à compter du 1er janvier 2022

    31 - Haute-Garonne
    Trésorerie spécialisée de Saint-Lys
    Fontenilles
    Service de gestion comptable de Grenade

    31 - Haute-Garonne
    Trésorerie spécialisée de Caraman-Lanta
    Aigrefeuille
    Service de gestion comptable de Toulouse Couronne Est

    31 - Haute-Garonne
    Lauzerville
    Service de gestion comptable de Castanet-Tolosan

    83 - Var
    Trésorerie spécialisée de Grimaud
    EHPAD GARROUSTE GRIMAUD PA
    Trésorerie hospitalière du Var

    94 - Val-de-Marne
    Trésorerie spécialisée de Vitry-sur-Seine municipale
    Vitry-sur-Seine
    Service de gestion comptable d'Ivry-sur-Seine

    EHPAD PUBLIC IVRY-VITRY
    Paierie départementale du Val-de-Marne


  • Dans l'arrêté du 26 octobre 2021 susvisé (NOR : CCPE2130072A), les dispositions relatives au département de la Guadeloupe sont complétées par les dispositions suivantes :
    Il est créé un poste comptable intitulé « Service des impôts des particuliers de Saint-Martin » à la collectivité de Saint-Martin au 1er janvier 2022.


  • Il est procédé au renommage des postes comptables suivants :


    Département
    Libellé jusqu'au 31 décembre 2021
    Nouveau libellé à compter du 1er janvier 2022

    Ain
    Service de la publicité foncière et de l'enregistrement de Bourg-en-Bresse
    Service de la publicité foncière et de l'enregistrement de l'Ain

    Haute-Saône
    Service de la publicité foncière et de l'enregistrement de Vesoul 1
    Service de la publicité foncière et de l'enregistrement de la Haute-Saône

    Somme
    Service de la publicité foncière et de l'enregistrement d'Amiens 1
    Service de la publicité foncière et de l'enregistrement de la Somme

    La Réunion
    Trésorerie spécialisée de Saint-André
    Trésorerie spécialisée de Saint-André municipale

    La Réunion
    Trésorerie spécialisée de Sainte-Suzanne
    Trésorerie spécialisée de Sainte-Suzanne municipale

    La Réunion
    Trésorerie spécialisée de Saint-Denis municipale et amendes
    Trésorerie spécialisée de Saint-Denis municipale


  • La gestion comptable et financière de l'établissement public de santé dénommé « Centre Hospitalier Intercommunal Hôpitaux du Massif des Vosges » issu de la fusion des centres hospitaliers de Saint-Dié-des-Vosges, Gérardmer, Fraize et des 5 Vallées est confiée au comptable de la trésorerie d'Epinal Gestion Hospitalière (Vosges) au 1er janvier 2022.


  • Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 21 décembre 2021.


Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du service de la stratégie, du pilotage et du budget,
L.-O. Fadda

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

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