Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Vu l'article 1609 quatervicies du code général des impôts ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2009 modifié relatif aux modalités de déclaration des exploitants d'aérodromes pour l'établissement du tarif passager de la taxe d'aéroport ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2021 fixant la répartition du produit de la majoration de la taxe d'aéroport,
Arrête :
Fait le 16 décembre 2021.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du transport aérien,
M. Borel
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
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