Mme Dominique GUIHAL, conseillère à Cour de cassation, a été élue, en application de l'article 2 de la loi du 24 mai 1872, par l'assemblée générale de la Cour de cassation le 13 décembre 2021 afin de succéder à Mme Laurence PÉCAUT-RIVOLIER comme membre du Tribunal des conflits pour la durée du mandat restant à courir.