Assemblée nationale
Session ordinaire de 2021-2022

Documents parlementaires
Dépôt du vendredi 17 décembre 2021
Dépôt de propositions de résolution

M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 17 décembre 2021, de M. Loïc Dombreval et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution européenne invitant le Gouvernement à engager des négociations auprès de la Commission européenne afin de modifier le règlement (CE) n° 543/2008 du 16 juin 2008 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les normes de commercialisation pour la viande de volaille, déposée en application de l'article 151-5 du règlement.
Cette proposition de résolution européenne, n° 4824, est renvoyée à la commission des affaires européennes, en application de l'article 151-5 du règlement.
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 17 décembre 2021, de Mme Nathalie Serre et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution invitant le Gouvernement à présenter un rapport annuel au Parlement sur les coûts de gestion des régimes de retraite de la fonction publique d'État, déposée en application de l'article 136 du règlement.
Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 4825.