Arrêté du 8 décembre 2021 relatif à une société à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 décembre 2021 :
    Il est mis fin aux fonctions de M. REY (Mathias) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société à responsabilité limitée « ETUDES MOREAU NOTAIRES - CAP FERRET », à la résidence de Lège-Cap-Ferret (Gironde).
    M. REY (Mathias) est nommé notaire associé, membre de la société à responsabilité limitée « ETUDES MOREAU NOTAIRES - CAP FERRET ».