Arrêté du 16 novembre 2021 accordant la garantie de l'Etat à un prêt de l'Agence française de développement en faveur du Gabon

Version INITIALE

NOR : ECOT2132143A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/11/16/ECOT2132143A/jo/texte

Texte n°8


  • Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la relance en date du 16 novembre 2021, la garantie de l'Etat est accordée au prêt de soutien budgétaire octroyé en 2021, d'un montant de 45 000 000 euros et d'une durée de vingt ans assortie d'un différé de cinq ans, par l'Agence française de développement au Gabon.
    L'assiette garantie par l'Etat comprend le principal, les intérêts et les frais accessoires afférant à ce prêt.
    Cette garantie n'est pas rémunérée.