Arrêté du 23 novembre 2021 relatif à l'insaisissabilité d'un bien culturel

Version INITIALE

NOR : MICC2134628A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/11/23/MICC2134628A/jo/texte

Texte n°55


  • Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères et de la ministre de la culture en date du 23 novembre 2021, le bien culturel de Pablo PICASSO (1881-1973) suivant :


    - Femme assise dans un fauteuil (Dora), 1938, huile sur toile, 188,5 × 129,5 cm, inv. : Inv.95.5,


    appartenant au Beyeler Museum AG, Riehen/Bâle, Suisse,
    prêté à l'exposition « CHEFS-D'ŒUVRE DE LA COLLECTION DE MAYA RUIZ PICASSO » organisée et présentée au musée national Picasso-Paris, du 19 avril 2022 au 1er janvier 2023, est insaisissable pendant la période de son prêt à la France du 19 mars 2022 au 1er février 2023, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994 modifiée portant diverses dispositions d'ordre économique et financier.