Arrêté du 10 novembre 2021 modifiant l'arrêté du 9 avril 2020 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques)

Version INITIALE

NOR : CCPE2132280A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/11/10/CCPE2132280A/jo/texte

Texte n°22

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Le directeur général des finances publiques,
Vu l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 modifiée portant création d'un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret du 24 avril 2019 portant nomination du directeur général des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2019 portant organisation de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 9 avril 2020 modifié portant délégation de signature (direction générale des finances publiques) ;
Vu la décision du 26 mars 2021 portant désignation de responsables de budgets opérationnels de programme et des responsables d'unités opérationnelles du programme 357 « Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire »,
Arrête :


  • L'article 1er de l'arrêté du 9 avril 2020 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :


    « Art. 1. - Au sein du bureau pilotage du budget et synthèse budgétaire, rattaché à la sous-direction du budget, de l'achat et de l'immobilier du service “stratégie, pilotage, budget” :
    « Délégation est donnée à M. Pascal Vermot-Petit-Outhenin, administrateur des finances publiques adjoint, à M. Pascal Saint-André, inspecteur divisionnaire des finances publiques, à M. Benoît Guénon, inspecteur des finances publiques, à Mme Delphine Boissy, contrôleuse principale des finances publiques, à Mme Rachel Nanthaphak et M. Yann-Cédric Mourlevat-Lemoine, contrôleurs des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses liées à l'ordonnancement des aides financières imputées sur l'unité opérationnelle centrale du programme 357 “Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire”. »


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 10 novembre 2021.


J. Fournel

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