Publics concernés : télépilotes d'aéronefs membres d'une association affiliée à la fédération reconnue au niveau national pour l'aéromodélisme, mentionnée à l'article D. 510-3 du code de l'aviation civile, ou à une fédération multisports incluant l'aéromodélisme agréée par le ministre chargé des sports en application de l'article L. 131-8 du code du sport, constructeurs d'aéronefs circulant sans personne à bord.
Objet : liste des zones dans lesquelles les aéronefs circulant sans personne à bord sont exemptés de l'obligation d'être équipés d'un dispositif de signalement lumineux et d'un dispositif de signalement électronique ou numérique.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au lendemain de sa publication.
Notice : le décret identifie les zones dans lesquelles les télépilotes pratiquant l'aéromodélisme peuvent faire voler des aéronefs sans pilote à bord d'une masse supérieure à 800 grammes qui ne sont pas équipés d'un dispositif de signalement lumineux et d'un dispositif de signalement numérique ou électronique. Elles sont définies par référence à la publication d'information aéronautique France (AIP France).
Références : le décret, pris pour l'application des articles R. 20-29-5 et R. 20-29-6 du code des postes et des communications électroniques, peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).