Arrêté du 15 novembre 2021 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

Version INITIALE

NOR : CCPE2133148A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/11/15/CCPE2133148A/jo/texte

Texte n°39

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Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu l'arrêté du 12 juin 1970 modifié fixant le siège et le ressort des services de publicité foncière,
Arrête :


  • Les postes comptables de la direction générale des finances publiques voient leur périmètre évoluer de la manière suivante :


    Département
    Services avant réorganisation
    Services après réorganisation
    Date d'effet

    80 - Somme
    Service de la publicité foncière et de l'enregistrement d'Amiens 1
    Service de la publicité foncière
    et de l'enregistrement d'Amiens 1
    1er décembre 2021

    Service de la publicité foncière d'Amiens 2

    Service de la publicité foncière d'Abbeville

    Service de la publicité foncière de Péronne


  • Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 15 novembre 2021.


Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur en charge du pilotage des organisations de la DGFiP,
L.-O. Fadda

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