Décret du 4 novembre 2021 portant acceptation de démission et radiation des cadres (magistrature)

Version INITIALE


  • Par décret du Président de la République en date du 4 novembre 2021, est acceptée, à compter du 1er novembre 2021, la démission de M. Antoine MORVAN, vice-président chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Brest.
    Ce magistrat est radié des cadres de la magistrature à cette même date.