Arrêté du 4 novembre 2021 fixant le montant et les modalités de versement de l'indemnité de fonction de chef de service au sein des établissements publics de santé

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NOR : SSAH2128889A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/11/4/SSAH2128889A/jo/texte

Texte n°29

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Le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le code de la santé publique, notamment son article D. 6146-5-1 ;
Vu l'arrêté du 11 juin 2010 fixant le montant et les modalités de versement de l'indemnité de fonction des chefs de pôles,
Arrêtent :


  • Le montant mensuel de l'indemnité prévue à l'article D. 6146-5-1 du code de la santé publique est fixé à 200 euros brut. Cette indemnité peut se cumuler avec les indemnités prévues aux articles D. 6143-37-3 et R. 6146-7, dans la limite d'un plafond de 1 000 euros brut par mois, hors part variable prévue à l'article 1er de l'arrêté du 11 juin 2010 susvisé.


  • L'indemnité est versée mensuellement par l'établissement public de santé dans lequel les fonctions de chef de service sont exercées.
    Lorsque prennent fin les fonctions de chef de service ou lorsque le praticien démissionne de ses fonctions avant le terme de son mandat, le versement de l'indemnité est suspendu.


  • Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux rémunérations versées à compter du mois de novembre 2021.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 4 novembre 2021.


Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'offre de soins,
K. Julienne


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 2e sous-direction de la direction du budget,
B. Laroche de Roussane

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