Arrêté du 28 octobre 2021 portant modification de l'arrêté du 31 décembre 2010 relatif aux formations et aux unités pouvant bénéficier de l'avance de trésorerie pour l'activité des forces au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration

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NOR : INTF2132650A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/10/28/INTF2132650A/jo/texte

Texte n°14

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Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre de l'intérieur,
Vu le décret n° 2010-790 du 12 juillet 2010 modifié relatif à l'alimentation des militaires de la gendarmerie déplacée hors de la commune ou localité d'implantation de leur unité pour assurer certaines missions ;
Vu le décret n° 2010-1690 du 30 décembre 2010 modifié relatif aux procédures financières et comptables spécifiques des forces armées, et notamment ses articles 5 et 10-II ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2010 relatif aux formations et aux unités pouvant bénéficier de l'avance de trésorerie pour l'activité des forces au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
Arrêtent :


  • L'article 2 de l'arrêté du 31 décembre 2010 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :


    « Art. 2.-Les unités et les formations éligibles à l'avance de trésorerie pour l'activité des forces (ATAF), régime élargi, sont :


    -le groupe d'intervention de la gendarmerie nationale ;
    -le Centre national des opérations, pour ce qui concerne ses missions relatives à la gestion de crises majeures ;
    -les unités d'instruction et d'intervention de la sécurité civile. »


  • Le directeur de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier du ministère de l'intérieur, la directrice du budget et le directeur général des finances publiques au ministère de l'économie, des finances et de la relance sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 28 octobre 2021.


Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice de la performance financière,
E. Pepin


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la 5e sous-direction à la direction du budget,
P. Chavy

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