Arrêté du 27 octobre 2021 portant reconnaissance par l'Etat de titres à finalité professionnelle préparés et délivrés par la Polynésie française

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NOR : MTRD2105444A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/10/27/MTRD2105444A/jo/texte

Texte n°14

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La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code de l'éducation relatif aux dispositions applicables en Polynésie française, notamment ses articles L. 373-1, L. 372-2 et L. 373-3 ;
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5, R. 338-1 et R. 373-3 à R. 373-9 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6113-1, L. 6113-3 et L. 6113-5 ;
Vu la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer, notamment son article 19 ;
Vu le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles ;
Vu la délibération n° 2020-55 APF du 24 septembre 2020 relative à la demande de reconnaissance par l'Etat des titres à finalité professionnelle préparés en Polynésie française et délivrés par le ministre en charge de la formation professionnelle,
Arrête :


  • Conformément à la délibération n° 2020-55 APF du 24 septembre 2020 susvisée, les titres à finalité professionnelle suivants sont reconnu par l'Etat :
    1° Peintre en bâtiment ;
    2° Secrétaire comptable ;
    3° Plaquiste-plâtrier ;
    4° Technicien d'équipement et d'exploitation ;
    5° Monteur dépanneur frigoriste ;
    6° Agent de propreté et d'hygiène ;
    7° Technicien d'assistance en informatique ;
    8° Electricien d'équipement du bâtiment ;
    9° Ouvrier du paysage.


  • Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 27 octobre 2021.


Pour la ministre et par délégation :
L'adjointe au chef de la mission des politiques de certification professionnelle,
A. Chol

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