Publics concernés : membres du conseil d'administration de la caisse d'allocations familiales des Hautes-Alpes.
Objet : prorogation du mandat des membres du conseil d'administration de la caisse d'allocations familiales des Hautes-Alpes.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret proroge le mandat des membres du conseil d'administration de la caisse d'allocations familiales des Hautes-Alpes afin de faire coïncider sa fin avec la création au 1er avril 2022 de la caisse commune de sécurité sociale des Hautes-Alpes, issue de la fusion de ladite caisse avec la caisse d'assurance maladie du même département.
Références : les dispositions du décret peuvent être consultées sur le site Légifrance (https://www/legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance et du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 212-2 et D. 231-1,
Décrète :
Fait le 20 octobre 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
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