Arrêté du 8 octobre 2021 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2020 fixant les listes de fonctions des services de l'Etat du ministère de l'agriculture et de l'alimentation prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte

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NOR : AGRS2116136A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/10/8/AGRS2116136A/jo/texte

Texte n°67

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Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2124-65 et R. 2124-68 ;
Vu le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 modifié portant réforme du régime des concessions de logement ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2020 fixant les listes de fonctions des services de l'Etat du ministère de l'agriculture et de l'alimentation prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte,
Arrêtent :


  • Pour l'application de l'article R. 2124-65 du code susvisé, les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service (NAS) et figurant à l'article 1er de l'arrêté du 21 décembre 2020 susvisé sont modifiées comme suit :
    Jusqu'au 31 décembre 2021 :


    Fonctions
    Département
    Ville
    Nombre de postes

    Directeurs, directeurs adjoints de services déconcentrés
    Guadeloupe (971)
    Saint-Claude
    2

    Martinique (972)
    Fort-de-France
    2

    Guyane (973)
    Cayenne
    2

    La Réunion (974)
    Saint-Denis, Saint Gilles
    2

    Sous-total directeurs, directeurs adjoints de services déconcentrés
    8

    Agents chargés du gardiennage ou de la sécurité
    Haute Garonne (31)
    Auzeville-Tolosane
    1

    Guyane (973)
    Cayenne
    1

    La Réunion (974)
    Saint-Denis
    1

    Sous-total agents chargés du gardiennage ou de la sécurité
    3

    Responsable des contrôles en poste frontalier
    Guyane (973)
    Saint-Laurent du Maroni
    1

    Sous-total responsable des contrôles en poste frontalier
    1

    Total NAS services de l'Etat
    12


    A compter du 1er janvier 2022 :


    Fonctions
    Département
    Ville
    Nombre de postes

    Directeurs, directeurs adjoints de services déconcentrés
    Guadeloupe (971)
    Saint-Claude
    2

    Martinique (972)
    Fort-de-France
    2

    Guyane (973)
    Cayenne
    2

    La Réunion (974)
    Saint-Denis
    2

    Sous-total directeurs, directeurs adjoints de services déconcentrés
    8

    Agents chargés du gardiennage ou de la sécurité
    Haute Garonne (31)
    Auzeville-Tolosane
    1

    Guyane (973)
    Cayenne
    1

    La Réunion (974)
    Saint-Denis
    1

    Sous-total agents chargés du gardiennage ou de la sécurité
    3

    Responsable des contrôles en poste frontalier
    Guyane (973)
    Saint-Laurent du Maroni
    1

    Sous-total responsable des contrôles en poste frontalier
    1

    Total NAS des services de l'Etat
    12


  • Pour l'application de l'article R. 2124-68 du code susvisé, les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une convention d'occupation précaire avec astreinte (COP/ A) et figurant à l'article 2 de l'arrêté du 21 décembre 2020 susvisé sont modifiées comme suit :


    Fonctions
    Département
    Ville
    Nombre de
    postes

    Directeur de cabinet
    Paris (75)
    Paris
    1

    Sous-total Directeur de Cabinet
    1

    Chefs de service et adjoints au chef de services déconcentrés
    Guyane (973)
    Cayenne
    3

    Sous-total Chefs de service et adjoints au chef de services déconcentrés
    3

    Directeur de l'Ouest guyanais
    Guyane (973)
    Saint-Laurent du Maroni
    1

    Sous-total Directeur de l'Ouest guyanais
    1

    Total COP/ A des services de l'Etat
    5


  • Le présent arrêté cesse de produire effet à compter du 31 décembre 2025.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 8 octobre 2021.


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général adjoint,
P. Mérillon


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'immobilier de l'Etat,
A. Resplandy-Bernard

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