Arrêté du 11 octobre 2021 modifiant l'arrêté du 24 juin 2020 portant organisation de la formation statutaire et de l'évaluation des gardiens de la paix

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NOR : INTC2128491A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/10/11/INTC2128491A/jo/texte

Texte n°13

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Le ministre de l'intérieur et la ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics ;
Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
Vu le décret n° 2004-1434 du 23 décembre 2004 modifié portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ;
Vu le décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 modifié relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 24 juin 2020 portant organisation de la formation statutaire et de l'évaluation des gardiens de la paix ;
Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale de la police nationale en date du 16 septembre 2021,
Arrêtent :


  • L'arrêté du 24 juin 2020 susvisé est modifié comme suit :
    1. Le deuxième alinéa de l'article 13 est remplacé par l'alinéa suivant :
    « Il se prononce sur l'aptitude de l'élève gardien de la paix à être nommé gardien de la paix stagiaire ou à être autorisé à renouveler sa période de formation. En cas d'insuffisance professionnelle, il prononce la fin de scolarité de l'élève gardien de la paix. » ;
    2. L'article 15 est modifié comme suit :
    a) A la suite de la phrase : « inaptitude au port et à l'emploi de l'arme de service en dotation individuelle », il est inséré : « évaluation non acquise » ;
    b) Au troisième alinéa, les mots : « 75 points » sont remplacés par les mots : « 150 points » ;
    c) Au quatrième alinéa, les mots : « 63 points » sont remplacés par les mots : « 125 points ».


  • Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter de la date d'entrée en formation de la 262e promotion d'élèves gardiens de la paix et s'appliquent à tout élève gardien de la paix qui serait amené à suivre une nouvelle scolarité à compter du 6 septembre 2021.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 11 octobre 2021.


Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du recrutement et des dispositifs promotionnels,
A. Winter


La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice des compétences et des parcours professionnels,
C. Lombard

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