Arrêté du 21 septembre 2021 modifiant l'arrêté du 12 août 2013 portant organisation interne de la direction générale des étrangers en France

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NOR : INTV2123779A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/9/21/INTV2123779A/jo/texte

Texte n°11

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Le ministre de l'intérieur et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur, chargée de la citoyenneté,
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 12 août 2013 modifié portant organisation interne de la direction générale des étrangers en France ;
Vu l'avis du comité technique de l'administration centrale du ministère de l'intérieur du 7 juin 2021 ;
Vu l'avis du comité technique spécial de la direction générale des étrangers en France du 1er juillet 2021,
Arrêtent :


  • L'article 4 de l'arrêté du 12 août 2013 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :


    « Art. 4.-La direction de l'asile comprend :


    «-la sous-direction de l'animation et du financement de la politique de l'asile ;
    «-la sous-direction du droit d'asile et de la protection internationale.


    « Elle assure les relations du ministère avec l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. »


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 21 septembre 2021.


Le ministre de l'intérieur,
Gérald Darmanin


La ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur, chargée de la citoyenneté,
Marlène Schiappa

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