Arrêté du 13 septembre 2021 relatif à la suppression d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC2127704A

Texte n°40

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  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 septembre 2021, Mme HENAULT (Astrid, Mathilde, Emilie), notaire à la résidence de Rennes (Ille-et-Vilaine‎), est déclarée démissionnaire d'office.
    L'office de notaire à la résidence de Rennes (Ille-et-Vilaine‎‎) dont était titulaire Mme HENAULT (Astrid, Mathilde, Emilie) est supprimé.

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