Décret n° 2021-1139 du 1er septembre 2021 modifiant le décret n° 2020-1794 du 30 décembre 2020 portant création d'un fonds d'indemnisation pour interruption, report ou abandon des tournages de programmes de flux liés à l'épidémie de covid-19

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NOR : MICE2125581D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/9/1/MICE2125581D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/9/1/2021-1139/jo/texte

Texte n°24

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Publics concernés : les entreprises de production de certains programmes audiovisuels.
Objet : modification du dispositif d'aide exceptionnelle pour la prise en charge des coûts supplémentaires, non couverts par le contrat d'assurance, liés à l'interruption ou l'abandon du tournage de certains programmes audiovisuels.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret proroge jusqu'au 31 octobre 2021 le dispositif instauré par le décret du 30 décembre 2020.
Références : le texte modifié par le décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture,
Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment ses articles 107 et 108 ;
Vu le règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ;
Vu le régime cadre temporaire pour le soutien aux entreprises n° SA.56985 adopté par la Commission européenne le 20 avril 2020 et modifié par les décisions de la Commission n° SA.57299 du 20 mai 2020, n° SA.58137 du 31 juillet 2020, n° SA.59722 du 9 décembre 2020 et n° SA.62102 du 16 mars 2021 ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;
Vu la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 ;
Vu le décret n° 2020-1794 du 30 décembre 2020 modifié portant création d'un fonds d'indemnisation pour interruption, report ou abandon des tournages de programmes de flux liés à l'épidémie de covid-19,
Décrète :


  • Au premier alinéa de l'article 1er du décret du 30 décembre 2020 susvisé, la date : « 31 août » est remplacée par la date : « 31 octobre ».


  • L'article 5 du même décret est ainsi modifié :
    1° Au premier et au dernier alinéa, la date : « 31 août » est remplacée par la date : « 31 octobre » ;
    2° Au dernier alinéa, la date : « 30 septembre » est remplacée par la date : « 30 novembre ».


  • Au dernier alinéa de l'article 8 du même décret, les mots : «les limites mentionnées au premier alinéa de l'article 7 » sont remplacés par les mots : « la limite mentionnée au premier alinéa de l'article 7 ».


  • Au premier alinéa de l'article 9 du même décret, la date : « 1er octobre» est remplacée par la date : « 1er décembre ».


  • Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.


  • Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer et la ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 1er septembre 2021.


Jean Castex
Par le Premier ministre :


La ministre de la culture,
Roselyne Bachelot-Narquin


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire


Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu

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