Arrêté du 10 août 2021 autorisant l'exercice de l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes

Version INITIALE

NOR : TRER2125090A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/8/10/TRER2125090A/jo/texte

Texte n°8


  • Par arrêté de la ministre de la transition écologique en date du 10 août 2021, la société ekWateur pro, dont le siège social est situé 37, rue de La Rochefoucauld, 75009 Paris, France, est autorisée à exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente prévue à l'article L. 333-1 du code de l'énergie pour les clients non résidentiels.
    La société ekWateur pro est soumise aux dispositions des articles L. 333-1 et suivants et des articles R. 333-1 à R. 333-16 du code de l'énergie.