Arrêté du 4 août 2021 portant nomination d'une société à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 août 2021 :
    La démission de Mme GARRIE (Mathilde, Louisette), notaire à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne), est acceptée.
    La société à responsabilité limitée « ACTIS Notaires - L'Etude Numérique », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Castelsarrasin (Tarn-et-Garonne), est nommée notaire à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne), en remplacement de Mme GARRIE (Mathilde, Louisette).
    Mme GARRIE (Mathilde, Louisette) est nommée notaire associée, membre de la société à responsabilité limitée « ACTIS Notaires - L'Etude Numérique » pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne).
    Il est mis fin aux fonctions de M. RUQUET (Philippe, Christophe) en qualité de notaire associé au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société à responsabilité limitée « ACTIS Notaires - L'Etude Numérique » à la résidence de Castelsarrasin (Tarn-et-Garonne).
    M. RUQUET (Philippe, Christophe) notaire associé, membre de la société à responsabilité limitée « ACTIS Notaires - L'Etude Numérique » est nommé pour exercer dans l'office dont cette dernière est devenue titulaire à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne).