Arrêté du 12 août 2021 modifiant l'arrêté du 23 février 2021 établissant les modalités de gestion de la pêcherie de raie brunette (Raja undulata) dans les zones CIEM VII d et e pour l'année 2021

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NOR : MERM2121331A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/8/12/MERM2121331A/jo/texte

Texte n°23

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La ministre de la mer,
Vu le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 404/2011 de la Commission du 8 avril 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1224/2009 ;
Vu le règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche ;
Vu le règlement (UE) n° 2021/1239 du Conseil du 29 juillet 2021 modifiant les règlements (UE) 2021/91 et (UE) 2021/92 en ce qui concerne certaines possibilités de pêche pour 2021 dans les eaux de l'Union et les eaux n'appartenant pas à l'Union ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'arrêté du 23 février 2021 établissant les modalités de gestion de la pêcherie de raie brunette (Raja undulata) dans les zones CIEM VII d et e pour l'année 2021 ;
Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins en date du 22 juillet 2021 ;
Considérant que la pêche ciblée de la raie brunette (Raja undulata) est et demeure interdite,
Arrête :


  • L'article 5 de l'arrêté du 23 février 2021 établissant les modalités de gestion de la pêcherie de raie brunette (Raja undulata) dans les zones CIEM VII d et e pour l'année 2021 est modifié comme suit :


    « Art. 5.-Les quotas de raie brunette (Raja undulata) alloués à la France sont répartis ainsi qu'il suit pour les divisions CIEM VII d et e, en tenant compte des critères mentionnés à l'article R. 921-35 du code rural et de la pêche maritime :


    Organisations de producteurs
    Sous-quotas en tonnes

    Navires non-adhérents à une organisation de producteurs
    12

    Navires adhérant à l'organisation de producteurs Les pêcheurs d'Aquitaine
    0

    Navires adhérant à l'organisation de producteurs
    Coopérative maritime étaploise Manche Mer du Nord (CMEMMN)
    0

    Navires adhérant à l'organisation de producteurs
    Coopérative Bretagne-Nord (COBRENORD)
    29

    Navires adhérant à l'organisation de producteurs Fonds régional d'organisation
    du marché du poisson du Nord-Normandie (FROM Nord)
    3

    Navires adhérant à l'organisation de producteurs Fonds régional d'organisation
    du marché du poisson du Sud-Ouest (FROM Sud-Ouest)
    0

    Navires adhérant à l'organisation de producteurs
    Organisation de producteurs de la Cotinière
    0

    Navires adhérant à l'organisation de producteurs
    Organisation des pêcheurs normands (OPN)
    46

    Navires adhérant à l'organisation de producteurs
    Organisation de producteurs des pêcheurs artisans de l'île de Noirmoutier (OPPAN)
    0

    Navires adhérant à l'organisation de producteurs Les pêcheurs de Bretagne
    34

    Navires adhérant à l'organisation de producteurs VENDEE
    2

    TOTAL
    126


    ».


  • Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets de région concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 12 août 2021.


Pour la ministre et par délégation :
Le directeur adjoint des pêches maritimes et de l'aquaculture,
L. Bouvier

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