En application des dispositions de l'article L. 2261-32 du code du travail, il est procédé à la fusion du champ d'application des conventions collectives mentionnées dans le tableau ci-dessous.
Le champ territorial et professionnel de la convention collective rattachée est inclus dans celui de la convention collective de rattachement.
Les stipulations en vigueur de la convention collective rattachée sont annexées à la convention collective de rattachement.
Convention collective rattachée |
Convention collective de rattachement |
|---|
IDCC |
Intitulé |
IDCC |
Intitulé |
|---|
1947 |
Convention collective nationale du négoce de bois d'œuvre et de produits dérivés |
3216 |
Convention collective nationale des salariés du négoce des matériaux de construction |
781 |
Convention collective des cadres administratifs de la presse quotidienne départementale |
1895 |
Convention collective de l'encadrement de la presse quotidienne régionale |
1018 |
Convention collective des cadres techniques de la presse quotidienne départementale française |
1895 |
Convention collective de l'encadrement de la presse quotidienne régionale |
1563 |
Convention collective nationale des cadres de la presse hebdomadaire régionale d'information |
1895 |
Convention collective de l'encadrement de la presse quotidienne régionale |
783 |
Convention collective des centres d'hébergement et de réadaptation sociale (accords CHRS) |
413 |
Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées |
3225 |
Convention collective nationale des éditeurs de la presse magazine (employés et cadres) |
3230 |
Convention collective nationale des employés, techniciens, agents de maîtrise et cadres de la presse d'information spécialisée |
