Décret du 26 juillet 2021 portant nomination à la Commission nationale des sanctions prévue à l'article L. 561-38 du code monétaire et financier

Version INITIALE


  • Par décret en date du 26 juillet 2021, est nommé membre de la Commission nationale des sanctions prévue à l'article L. 561-38 du code monétaire et financier, sur désignation du premier président de la Cour des comptes :
    M. Nicolas GROPER, conseiller maître, en qualité de membre suppléant de Mme Hélène MORELL, en remplacement de M. Jean-Christophe CHOUVET, pour la durée du mandat restant à courir.