Décision du 7 juillet 2021 portant agrément en qualité de contrôleur technique

Version INITIALE

NOR : LOGL2120726S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2021/7/7/LOGL2120726S/jo/texte

Texte n°62


  • Par décision de la ministre de la transition écologique et de la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, en date du 7 juillet 2021, l'agrément en qualité de contrôleur technique au titre des dispositions des articles L. 111-23 à L. 111-26 et R. 111-29 à R. 111-42 du code de la construction et de l'habitation est accordé pour une durée de deux ans à la société CTP GROUPE CADET, 40, avenue Jean-Monnet, 68200 Mulhouse, défini à l'annexe I de l'arrêté du ministre chargé de la construction du 26 novembre 2009, ci-après reproduite ;
    « A.1 - Tous ouvrages du bâtiment pour toutes missions de contrôle : totalité des bâtiments ».