Arrêté du 5 juillet 2021 portant pérennisation de l'organisation du service technique du centre en route de la navigation aérienne Sud-Ouest

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NOR : TRAA2121191A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/7/5/TRAA2121191A/jo/texte

Texte n°50

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Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Vu le décret n° 91-56 du 16 janvier 1991 portant statut du corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne ;
Vu le décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 modifié fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2016 modifié fixant les modalités d'application du complément de la part liée aux fonctions en application de l'article 7 du décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile ;
Vu l'avis du comité technique du centre en route de la navigation aérienne Sud-Ouest en date du 29 avril 2021,
Arrête :


  • L'organisation du service technique du centre en route de la navigation aérienne Sud-Ouest, décrite dans le tableau en annexe du présent arrêté, répond au stade projet de service défini dans l'annexe 2 de l'arrêté du 26 décembre 2016 modifié susvisé et est pérennisée à compter du 1er juillet 2021.


  • L'arrêté du 30 mars 2017 modifié portant création d'une expérimentation du service technique du centre en route de la navigation aérienne Sud-Ouest est abrogé.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE


      Situation au
      1er janvier 2015
      Situation au
      15 décembre 2016
      Situation au
      1er avril 2017
      Situation au
      15 mai 2020
      Situation au
      1er juillet 2021

      Nombre de subdivisions au sein du service technique
      5 subdivisions
      4 subdivisions
      3 pôles
      3 pôles
      3 pôles

      Nombre d'encadrants
      (chefs ST et adj., chefs et ass. sub.)
      15
      13
      8
      8
      8

      Nombre d'agents tournant dans le cycle de supervision ou de maintenance opérationnelle
      42
      40
      24
      27
      24

      Nombre de CDST
      6
      6
      9
      9
      0

      Nombre de gestionnaires de ressources techniques seniors
      0
      0
      0
      0
      11 (3)

      Nombre d'experts en MS
      0
      0
      13 = 10+2(1)+1(2)
      13 = 10+2(1)+1(2)
      18 = 16+1(3)+1(2)

      Nombre d'instructeurs licence mis en place de manière transitoire pour accompagner la réorganisation
      0
      0 IL
      0 IL(2)
      0 IL(2)
      0 IL(2)

      (1) Correspondant au delta du nombre de cadres par rapport au stade B
      (2) Transformation de l'IL pour accompagner la réorganisation en Expert supplémentaire
      (3) Transformation d'un GRTS en Expert supplémentaire


Fait le 5 juillet 2021.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des services de la navigation aérienne,
F. Guillermet

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