Arrêté du 28 juin 2021 portant agrément de la société d'économie mixte « Sarreguemines Confluences Habitat »

Version INITIALE

NOR : TREL2110374A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/6/28/TREL2110374A/jo/texte

Texte n°3


  • Par arrêté de la ministre de la transition écologique en date du 28 juin 2021, la société d'économie mixte « Sarreguemines Confluences Habitat », dont le siège social est situé à Sarreguemines (57), est agréée pour l'exercice de son activité sur la région Grand Est et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, sur le territoire des départements limitrophes à cette région.