Publics concernés : intervenants (propriétaires de navires, armateurs, affréteurs, chargeurs) participant aux opérations de transport par voie maritime de cargaisons solides en vrac ; services de l'Etat chargés du contrôle (directions interrégionales de la mer, directions de la mer, services des affaires maritimes).
Objet : transport par voie maritime/cargaisons solides en vrac/code IMSBC.
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication
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Notice : cet arrêté prend en compte les modifications du code des transports et du code de l'environnement portant suppression de la commission interministérielle du transport des matières dangereuses et création d'une sous-commission en charge du transport et de la manutention des marchandises dangereuses au sein du conseil supérieur de la prévention des risques technologiques.
Références : le texte modifié par le présent arrêté, dans sa rédaction issue de cette modification, peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
La ministre de la transition écologique,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles D. 510-1 à D. 510-7 ;
Vu le code des transports, notamment le chapitre II du titre V du livre II de la première partie (partie réglementaire) ;
Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié, relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires ;
Vu l'avis de la commission interministérielle du transport des matières dangereuses en date du 4 novembre 2020,
Arrête :
Fait le 28 mai 2021.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service des risques technologiques,
P. Merle
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
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