Arrêté du 28 mai 2021 modifiant l'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD »)

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NOR : TREP2100405A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/5/28/TREP2100405A/jo/texte

Texte n°15

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Publics concernés : intervenants (expéditeurs, transporteurs, chargeurs, déchargeurs, emballeurs, remplisseurs) participant aux opérations de transport par voies terrestres (routière, ferroviaire et voies de navigation intérieures) de marchandises dangereuses ; services de l'Etat chargés du contrôle et/ou de l'instruction (DREAL, DEAL, DRIEE, DRIEA, Services instructeurs visés à l'article R.* 4100-1 du code des transports).
Objet : transports de marchandises dangereuses par voies terrestres/RID/ADR/ADN.
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication . Les dispositions de « l'arrêté TMD » en vigueur avant cette date peuvent continuer d'être appliquées jusqu'au 30 juin 2021, conformément aux dispositions transitoires des règlements internationaux modaux (RID/ADR/ADN), facilitant ainsi l'adaptation des entreprises aux nouvelles dispositions réglementaires.
Notice : cet arrêté prend en compte les modifications du code des transports et du code de l'environnement portant suppression de la commission interministérielle du transport des matières dangereuses et de la création d'une sous-commission en charge du transport et de la manutention des marchandises dangereuses au sein du conseil supérieur de la prévention des risques technologiques. Il transpose la directive 2008/68/CE modifiée et actualise les mesures laissées à l'initiative des autorités nationales par les réglementations internationales relatives aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (RID/ADR/ADN).
Références : le texte modifié par le présent arrêté, dans sa rédaction issue de cette modification, peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr/).


La ministre de la transition écologique,
Vu la convention relative aux transports internationaux ferroviaires, dite « COTIF », du 9 mai 1980 modifiée par le protocole de Vilnius du 3 juin 1999, notamment son appendice C relatif au règlement concernant le transport international ferroviaire des marchandises dangereuses, dit « RID » ;
Vu l'accord relatif au transport international des marchandises dangereuses par route conclu le 30 septembre 1957, dit « ADR » ;
Vu l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures conclu le 26 mai 2000, et son règlement annexé (accord dit « ADN ») ;
Vu la directive 2008/68/CE du 24 septembre 2008 du Parlement européen et du Conseil modifiée, relative au transport intérieur des marchandises dangereuses ;
Vu la directive (UE) 2018/1846 de la Commission du 23 novembre 2018 modifiant les annexes de la directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil relative au transport intérieur des marchandises dangereuses afin de tenir compte du progrès scientifique et technique ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles D. 510-1 à D. 510-6 ;
Vu le code des transports, notamment le chapitre II du titre V du livre II de la première partie (partie réglementaire) ;
Vu l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD ») ;
Vu l'avis de la commission interministérielle du transport des matières dangereuses en date du 4 novembre 2020,
Arrête :


  • L'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 8 du présent arrêté.


  • L'article 2 est modifié ainsi qu'il suit :
    1° L'entrée « CITMD » est supprimée ;
    2° Après l'entrée « COTIF », il est inséré l'entrée suivante : « CSPRT : le Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques ».


  • Au troisième paragraphe de l'article 16, les mots : « de la commission interministérielle du transport des matières dangereuses » sont remplacés par les mots : « du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques ».


  • Au premier paragraphe de l'article 19, les mots : « de la CITMD» sont remplacés par les mots : « du CSPRT ».


  • Au premier paragraphe de l'article 22, les mots : « de la CITMD» sont remplacés par les mots : « du CSPRT ».


  • L'article 23 est modifié ainsi qu'il suit :
    1° Au premier paragraphe, le mot : « CITMD » est remplacé par les mots : « sous-commission permanente chargée du transport des marchandises dangereuses au sein du CSPRT » ;
    2° Au second paragraphe, le mot « CITMD » est remplacé par les mots : « sous-commission permanente chargée du transport des marchandises dangereuses au sein du CSPRT » ;
    3° Au cinquième paragraphe, dans la première phrase, le mot : « CITMD » est remplacé par les mots : « sous-commission permanente chargée du transport des marchandises dangereuses au sein du CSPRT ». Dans la seconde phrase, les mots : « la CITMD » sont remplacés par les mots : « cette dernière ». Dans la dernière phrase, le mot : « CITMD » est remplacé par les mots : « sous-commission permanente chargée du transport des marchandises dangereuses au sein du CSPRT ».


  • L'article 24 est modifié ainsi qu'il suit :
    1° Au premier paragraphe, le mot : « CITMD » est remplacé par les mots : « sous-commission permanente chargée du transport des marchandises dangereuses au sein du CSPRT » ;
    2° Au second paragraphe, dans la première phrase, le mot : « CITMD » est remplacé par les mots : « sous-commission permanente chargée du transport des marchandises dangereuses au sein du CSPRT ». Dans la seconde phrase, le mot : « CITMD » est remplacé par les mots : « sous-commission permanente en charge du transport des marchandises dangereuses au sein du CSPRT ». Dans la troisième phrase, les mots : « la CITMD » sont remplacés par les mots : « cette dernière » ;
    3° Dans la dernière phrase, le mot : « CITMD » est remplacé par les mots : « sous-commission permanente chargée du transport des marchandises dangereuses au sein du CSPRT ».


  • Au c du premier paragraphe de l'article 25, les mots : « de la commission centrale des appareils à pression » sont remplacés par les mots : « du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques ».


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 28 mai 2021.


Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service des risques technologiques,
P. Merle

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