Publics concerné : entreprises de transport aérien assujetties à la contribution prévue au VII de l'article 302 bis K du code général des impôts, effectuant des vols au départ de la France non soumis, en vertu d'un accord international conclu avec un Etat dont le territoire est contigu au territoire national, à l'autorisation préalable prévue à l'article L. 6412-3 du code des transports.
Objet : fixation du tarif de la contribution prévue au VII de l'article 302 bis K du code général des impôts.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur pour les opérations d'embarquement de passagers effectuées à compter du 1er juillet 2021.
Notice : le présent arrêté actualise, à compter du 1er juillet 2021, le montant du tarif de la contribution mentionnée au VII de l'article 302 bis K du code général des impôts. Cette contribution s'applique aux vols commerciaux effectués au départ de l'aéroport de Bâle-Mulhouse, aéroport à usage partagé entre la France et la Suisse, conformément aux stipulations de la convention de Berne du 4 juillet 1949, accordant à la Suisse le droit de délivrer des autorisations d'exercer aux entreprises de transport aérien suivant le même cadre juridique que celui applicable aux aérodromes situés en territoire suisse. Cette contribution est assise sur le nombre des passagers embarqués sous droits de trafic suisse, sous les mêmes exceptions, exclusions et exonérations que celles applicables en matière de taxe de l'aviation civile (taxe régie par les I à V de l'article 302 bis K du code général des impôts), à laquelle elle se substitue. Le présent arrêté modifie, en conséquence, l'article 50 duodecies B de l'annexe IV au code général des impôts.
Références : le présent arrêté ainsi que l'article 50 duodecies B de l'annexe IV au code général des impôts, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).