Arrêté du 19 mai 2021 fixant le montant pour l'exercice 2021 du financement de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé

Version INITIALE

NOR : SSAS2114320A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/5/19/SSAS2114320A/jo/texte

Texte n°45

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Le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le code de la santé publique notamment ses articles L. 5321 et D. 5321-2 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 5 mai 2021 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 5 mai 2021,
Arrêtent :


  • Le montant de la dotation est fixé, pour l'année 2021 à 118 321 751 €, dont 850 000 € à destination du financement des comités de protection des personnes.
    Une dotation complémentaire de 1 200 000 € est allouée à l'ANSM pour le renforcement des centres de pharmacovigilance pour l'année 2021 dans le cadre de la campagne de vaccination contre la covid-19.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 19 mai 2021.


Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
J. Salomon


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
F. Von Lennep

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