Arrêté du 10 mai 2021 autorisant le transfert d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 mai 2021, le transfert de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « NOTAIRES SEINE ESTUAIRE », de la résidence de Criquetot-l'Esneval (Seine-Maritime) à la résidence du Havre (Seine-Maritime), est autorisé.